Article D382-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D382-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission de propagande prévue à l'article R. 382-43 est présidée par le préfet de région ou son représentant et comprend en outre quatre fonctionnaires désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de La Poste et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le préfet de région désigne le secrétaire de la commission.