Article D382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles D. 214-18 et D. 214-19 sont applicables à la présente sous-section. L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 214-18 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.