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Article D382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2006
au
01/06/2018
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2006
au
01/06/2018
(Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.