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Article D382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.