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Article D381-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/02/2004
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D381-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/02/2004
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Les cotisations du régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont fixées à 61 % des cotisations de droit commun.