Article D381-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D381-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations du régime particulier sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du coût moyen par assuré dans le régime prévu par l'article L. 381-12 des prestations auxquelles ouvre droit le régime organisé par la présente sous-section.