Article D381-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D381-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles la cotisation prévue à l'article D. 381-11 peut faire l'objet d'un versement forfaitaire global, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement.