Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-152 du 6 mars 1987 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-152 du 6 mars 1987 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE)
Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.