Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-152 du 6 mars 1987 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-152 du 6 mars 1987 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE)
La Caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la Caisse d'amortissement de la dette publique.