Article D374-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D374-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses primaires d'assurance maladie fournissent, trimestriellement, au commissaire de la République de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations, ainsi que les noms des travailleurs étrangers qui ont motivé l'application de ladite procédure.
Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent, trimestriellement, au commissaire de la République de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de remboursement des prestations ainsi que les noms des travailleurs étrangers relevant du régime agricole de l'assurance maladie qui ont motivé l'application de ladite procédure.