Article D374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les frais du contrôle médical effectué par l'office national d'immigration en ce qui concerne les travailleurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 374-2 sont à la charge de l'employeur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture en fixe le montant et les conditions de versement.