Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse d'amortissement de la dette publique)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse d'amortissement de la dette publique)
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la Caisse d'amortissement de la dette publique. Il peut déléguer sa signature à un membre du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.