Article D372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période.