Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse d'amortissement de la dette publique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse d'amortissement de la dette publique)
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris, en ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, celui de la Cour des comptes et celui de l'inspection générale des finances, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes et du chef de service de l'inspection générale des finances.
Les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être suppléés par des agents désignés par arrêté du ministre.