Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-152 du 6 mars 1987 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-152 du 6 mars 1987 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.