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Article D356-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 25/08/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D356-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/12/1985 au 25/08/2004 (Code de la sécurité sociale)

Le plafond de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 356-1 est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.