Article D341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En application des dispositions fixées à l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non salariée dépasse le chiffre de 3963,67 euros par an pour une personne seule et 5488,16 euros pour un ménage la pension est réduite en conséquence.
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.