Article D331 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D331 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.