Articles

Article D331 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D331 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.