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Article D221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Un compte de résultats des opérations régionales du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.

Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.