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Article D221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2007
au
03/09/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2007
au
03/09/2010
(Code de la sécurité sociale)
Le directeur de la mission régionale de santé établit un rapport annuel d'activité, adressé au comité national de gestion du fonds.