Article D221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1, est placé au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.