Article D242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 242-7 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.