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Article D242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1987
au
01/01/2002
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1987
au
01/01/2002
(Code de la sécurité sociale)
La valeur mensuelle du plafond doit être un multiple de 10 F.