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Article D242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1987 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1987 (Code de la sécurité sociale)

Les montants fixés en application des articles D. 242-17 et D. 242-18 ci-dessus doivent être des multiples de 120 F.