Article D242-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D242-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Est fixé à 3,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.
Est fixé à 4,8 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.