Article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 242-5 et au premier alinéa de l'article L. 242-7 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.