Article D213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission de recours gracieux des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est composée conformément aux dispositions de l'article R. 142-2, sous les réserves suivantes :
Le trésorier-payeur général, ou son représentant, participe aux délibérations de la commission de recours gracieux avec voix consultative.
La commission de recours gracieux peut s'adjoindre des membres suppléants choisis parmi les administrateurs travailleurs indépendants de la caisse d'allocations familiales.