Article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM))
Article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM))
Le conseil de surveillance [*attributions*] fixe les conditions des opérations de l'institut. Les opérations d'escompte, de crédit ou d'avances sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation dans des organismes ou entreprises d'intérêt général. Ces prises de participation sont autorisées par le ministre des finances.
Le conseil de surveillance approuve le règlement intérieur de l'institut.