Article D256-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D256-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale.