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Article D256-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
18/08/1993
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D256-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
18/08/1993
(Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu à l'article L. 256-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.