Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM))
Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM))
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président [*périodicité*]. Il doit être réuni à la demande de la moitié de ses membres.
Le conseil ne délibère valablement qu'en la présence effective d'au moins sept membres titulaires ou suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante [*quorum - conditions de majorité*].
Les membres absents peuvent se faire représenter par un de leurs collègues ; en aucun cas, cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne.