Article D253-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.