Article D253-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations, majorations de retard et pénalités se rattachent à l'exercice au cours duquel les droits des organismes de recouvrement visés à l'article D. 253-1 ont été acquis. Au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai de deux mois pour constater les droits acquis sur cotisations, majorations de retard et pénalités au cours de l'exercice précédent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à l'article D. 253-1 à l'exclusion de tous autres organismes.