Article D253-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sur requête de l'agent comptable présentée dans les deux mois qui suivent la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut être prononcée par le conseil d'administration.
La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget lorsque la décharge dépasse une somme qui est déterminée par un arrêté concerté des ministres susmentionnés.