Article D253-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.
La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé.