Article D253-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause s'il n'a pas vérifié, dans les conditions prévues par le présent chapitre, le chapitre suivant et les articles D. 256-3 à D. 256-16 et les instructions prises pour leur application :
1°) la qualité du signataire de l'ordre de paiement ;
2°) la validité de la créance ;
3°) l'imputation de la dépense ;
4°) la disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.