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Article D253-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D253-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable est mise en cause s'il ressort de sa comptabilité que l'état des restes à recouvrer présente un total qui n'est pas égal à la différence entre le montant des ordres de recette qu'il a pris en charge et le montant des recouvrements qu'il a effectués.