Article D253-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après l'approbation des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.