Article D253-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée s'il s'est conformé aux dispositions du présent chapitre, du chapitre suivant et des articles D. 256-3 à D. 256-16 et aux instructions prises pour leur application.