Article D253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme du commissaire de la République de région et du trésorier-payeur général.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 253-34.