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Article D253-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D253-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.