Article D253-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les gestions budgétaires, dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur.