Article Annexe, art. 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM))
Article Annexe, art. 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1125 du 16 octobre 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM))
Le représentant des personnels de l'institut au conseil de surveillance est élu pour quatre ans par et parmi les agents régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu avec l'institut, hors période d'essai, et les personnels détachés depuis plus de trois mois à l'institut. Il est rééligible.
L'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.