Articles

Article D253-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D253-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le directeur a seul qualité pour engager et liquider les dépenses de l'organisme dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de la délégation qu'il a reçue du conseil d'administration.


Les ordres de dépense individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les vise après vérification et procède à leur règlement.


Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.