Article D253-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les instructions d'application du plan comptable fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des restes à payer non comptabilisés à la date du 31 décembre.