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Article D253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/09/1993
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/09/1993
(Code de la sécurité sociale)
Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.