Article D253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de dépense.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès des organismes de sécurité sociale visés à l'article D. 253-1 suivant les modalités fixées par une instruction particulière du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.