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Article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les instructions d'application du plan comptable mentionnées à l'article D. 254-4 fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des sommes à recevoir non comptabilisées à la date du 31 décembre.