Article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les instructions d'application du plan comptable mentionnées à l'article D. 254-4 fixent les règles de fonctionnement des comptes de régularisation des sommes à recevoir non comptabilisées à la date du 31 décembre.