Articles

Article D253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.


Sauf autorisation du préfet de région, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégués de l'agent comptable.