Article D253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de paiement revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué.